Quitus fiscal

Aperçu

Le quitus fiscal est un document officiel attestant que toutes les obligations fiscales d'une entreprise ou d'un individu ont été remplies.

Usages courants

• Transactions commerciales
• Vente de bien immobilier
• Conformité légale

Exemples d'utilisation dans les petites entreprises

• Clôture d'une transaction
• Preuve de régularité fiscale
• Assurance de conformité pour les partenaires